En Russie, les organes chargés de l’application de la loi sont profondément corrompus, extrêmement sensibles aux signaux envoyés par le pouvoir politique et, souvent, obsédés par la défense de leurs propres intérêts commerciaux. Tout cela incite à examiner les demandes d’extradition émises par le Parquet général de la Fédération de Russie avec la plus grande circonspection. L’extradition, qui constitue un élément fondamental de la coopération internationale en matière judiciaire, est fréquemment employée en Russie comme un outil de répression illégale.

Même lorsque les demandes adressées par la Russie sont formellement irréprochables (ce qui est loin de toujours être le cas), chaque extradition vers ce pays risque expose le justiciable qui en fait l’objet à un sort terrible. Il est très probable qu’un individu extradé vers la Russie n’y bénéficie pas d’un procès équitable et fasse l’objet d’une véritable exécution judiciaire sous couvert d’une parodie de procédure.

De ce point de vue, il n’y a pas de « simples » affaires d’extradition vers la Russie : des accusations graves visant un individu donné peuvent, en réalité, dissimuler la persécution d’un entrepreneur auquel on souhaite arracher sa compagnie avec la complicité d’une machine judiciaire malhonnête ; de même, les autorités russes tentent souvent de régler leurs comptes avec leurs adversaires politiques en les accusant de crimes économiques.

Aujourd’hui, chaque fonctionnaire d’un Etat occidental qui se trouve en contact avec la partie russe sur un dossier d’extradition doit se rendre compte de la portée qu’aura sa décision. Chaque fois, c’est la vie d’une personne concrète qui est en jeu, de même que la vie et la santé de ses proches et de ses amis.

Une personne renvoyée en Russie va nécessairement avoir affaire à un système cruel qui ne prendra en considération aucun de ses droits constitutionnels. Un accusé peut périr dans une prison de détention préventive car il n’aura pas reçu l’aide médicale minimale qui lui aurait sauvé la vie : ce fut le cas du juriste Sergueï Magnitski. Un témoin refusant de faire les dépositions qu’on exige de lui peut être battu par les enquêteurs au point de rester invalide : c’est le sort qu’a subi le citoyen espagnol Antonio Valdes Garcia, interrogé dans le cadre de l’affaire Ioukos. En Russie, on peut être condamné deux fois pour la même accusation : les poursuites judiciaires contre Khdorkovski et Lebedev en offrent un exemple saisissant.

Nous estimons que l’extradition a pour fonction d’accélérer la survenue d’un jugement juste sur le fond de l’affaire ; en aucun cas elle ne doit empêcher l’accusé d’être jugé équitablement. Or dans les procès russes, les non-lieux constituent moins de 1 % des jugements rendus, et sont perçus par la corporation judiciaire comme des événements exceptionnels.

C’est pourquoi nous demandons la mise en place d’un moratoire sur l’examen par les tribunaux européens des demandes d’extradition émanant de Russie. De notre point de vue, toute autre approche rend les organes judiciaires occidentaux complices de processus dont nul ne peut garantir l’équité.

Le gouvernement russe abuse des mécanismes nés des accords internationaux sur l’extradition et l’assistance juridique. Il détourne le système d’Interpol et de nombreuses autres conventions multilatérales de lutte contre la criminalité internationale à des fins de persécution d’innocents ‑ qu’il s’agisse de ses adversaires politiques, d’hommes d’affaires dont les fonctionnaires souhaitent s’approprier les biens ou tout simplement de personnes avec lesquelles le pouvoir veut régler ses comptes.

Nous appelons tous les pays de bonne volonté à élaborer, au niveau national et international, des mécanismes qui garantiraont que leurs instances judiciaires, ainsi que les mécanismes de coopération judiciaire internationale, ne soient pas instrumentalisés par les autorités russes. D’ici à ce que de tels mécanismes soient mis en place, un moratoire total doit être instauré sur toute forme de coopération judiciaire avec la Russie, y compris les processus d’extradition, l’assistance juridique et la satisfaction de demandes russes dans le cadre d’Interpol.

Vous pouvez interpeller votre gouvernement en signant l’appel disponible sur notre site Internet, ou bien d’une autre façon à votre convenance.

En proposant cette mesure extrême, nous espérons que, dans un avenir proche, le nihilisme juridique qui caractérise aujourd’hui le système judiciaire russe sera jugulé ; nous pourrons alors rétablir une coopération pleine et entière avec l’UE en matière d’extradition.

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